~ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ~
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Alexia SAEZ – Entrepreneur individuel.
Enseigne : Altribart
2 Imp. de la Voie Domitia, 30620 Bernis – France
SIREN : 980 552 973
SIRET : 980 552 973 00017
APE : 15.12Z – Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
E-mail : altribart@gmail.com
Téléphone : 07 81 14 55 00
Ci-après désigné « Altribart ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’Altribart et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations proposées à l’atelier, à distance ou par l’intermédiaire du site internet altribart.fr.
Altribart exerce une activité artisanale dans les domaines de la sellerie équestre, de la sellerie canine et de la maroquinerie.
L’activité comprend notamment la conception, la fabrication, la personnalisation, la réparation, l’entretien, le nettoyage, la remise en état et la vente de produits neufs, d’occasion ou reconditionnés.
• selles et équipements de sellerie équestre ;
• bridons, brides, licols, martingales et autres pièces de briderie ;
• coussanes et autres équipements destinés notamment à l’équitation de travail ;
• accessoires et équipements pour chevaux ;
• articles de sellerie canine, notamment colliers, laisses et accessoires pour chiens ;
• articles de maroquinerie en cuir, notamment ceintures, porte-cartes et accessoires ;
• bijoux et petits accessoires en cuir ;
• articles réalisés sur mesure ou personnalisés ;
• réparations et remplacement de pièces sur les équipements en cuir et de sellerie ;
• prestations de nettoyage, d’entretien et de soin du cuir ;
• prestations de diagnostic, de contrôle et de remise en état ;
• vente de pièces détachées et accessoires de remplacement ;
• vente de produits d’occasion ou reconditionnés.
Certains produits sont proposés en pièces prêtes à la vente, tandis que d’autres sont fabriqués à la demande, sur mesure ou personnalisés selon les souhaits du client. Les personnalisations peuvent notamment porter sur le choix des cuirs, des couleurs, des dimensions, des finitions, des cordons, des accessoires, des gravures, du marquage ou de toute autre option proposée par Altribart.
Les prestations de réparation, d’entretien, de nettoyage ou de modification peuvent être réalisées sur des articles appartenant au client, après examen de leur état et définition des travaux nécessaires.
Pour les prestations nécessitant un devis, celui-ci précise, lorsque cela est possible, la nature des travaux, les fournitures nécessaires, le prix et les conditions particulières applicables.
Toute commande, demande de prestation ou acceptation de devis passée à l’atelier, à distance ou par l’intermédiaire du site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Altribart apporte le plus grand soin à la description et à la présentation de ses produits.
Chaque pièce étant façonnée à la main, de légères variations peuvent exister d’un article à l’autre : elles témoignent du caractère unique de chaque création et ne constituent pas, à elles seules, un défaut.
Le cuir est une matière naturelle. Les marques de vie de l’animal, nuances de teinte, variations de grain, plis naturels ou légères différences de couleur peuvent être visibles d’une pièce à l’autre. Ces caractéristiques n’altèrent pas, à elles seules, la qualité, la solidité ou la durabilité du produit et participent à son authenticité.
Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif ; le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé.
Article 4 – Fabrication artisanale et délais
Les produits de maroquinerie, briderie, sellerie canine et bijouterie cuir fabriqués à l’atelier nécessitent généralement un délai indicatif de 1 à 4 semaines, variable selon le produit, sa personnalisation, la disponibilité des matières premières et le carnet de commandes.
Les selles et pièces de harnachement complexes ou sur mesure nécessitent un délai spécifique compte tenu du travail nécessaire. Le délai applicable est communiqué au client au moment de la commande, selon le planning de production de l’atelier.
Les délais communiqués sont indicatifs sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu. En cas de retard exceptionnel, Altribart en informe le client dans les meilleurs délais.
Article 5 – Commande d’une pièce sur mesure ou personnalisée
La commande d’une pièce sur mesure ou personnalisée est établie selon les besoins du client, le modèle choisi, les options, les finitions et les personnalisations demandées.
Lorsque cela est nécessaire, des mesures peuvent être prises afin d’adapter la pièce à la morphologie du cheval, du chien et/ou du cavalier.
Les informations, mesures et choix communiqués par le client doivent être exacts. Lorsque la réalisation repose sur des mesures fournies par le client, Altribart ne saurait être tenue responsable d’une erreur résultant de mesures incorrectes communiquées par celui-ci, sous réserve des garanties légales applicables.
Modification des options
Les options choisies peuvent être modifiées tant que la fabrication n’a pas commencé. Après le lancement de la fabrication, toute demande de modification sera étudiée selon l’état d’avancement et la faisabilité technique et pourra entraîner un coût supplémentaire et/ou un allongement du délai initial.
Article 6 – Prix
Les produits et prestations sont facturés aux prix indiqués sur le site ou communiqués au client au moment de l’établissement de sa commande ou de son devis, en euros.
Altribart se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits et prestations sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
Les éventuels frais de transport sont indiqués ou communiqués au client en fonction de la destination, du poids et des dimensions du colis, de sa valeur, du transporteur utilisé et du niveau d’assurance nécessaire.
Article 7 – Acompte pour les commandes sur mesure
Toute commande d’une pièce sur mesure ou personnalisée peut nécessiter le versement d’un acompte fixé au moment du devis.
Le versement de cet acompte confirme la commande et engage les parties.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation lorsqu’ils sont applicables.
Article 8 – Modalités de paiement
Altribart accepte les moyens de paiement suivants :
• Paiement en ligne via le site internet ;
• Wero ;
• Virement bancaire ;
• Espèces, dans les limites légales applicables.
Pour une commande sur mesure, le paiement intégral ou l’acompte prévu à l’Article 7 est demandé dès la commande. Le solde doit être intégralement réglé au plus tard avant la remise ou l’expédition de la pièce. Aucune pièce ne pourra quitter l’atelier tant que son prix n’aura pas été intégralement réglé.
Article 9 – Livraison
Altribart propose la livraison de ses produits en France et à l’international, notamment par La Poste ou par transporteur spécialisé, selon la nature du produit, son poids, ses dimensions, sa valeur et la destination.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont déterminés en fonction du colis, de la destination et du niveau d’assurance nécessaire.
Pour les expéditions internationales, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres frais exigés dans le pays de destination sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Article 10 – Transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur et qu’Altribart organise la livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 – Droit de rétractation
Pour les achats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’il exerce valablement ce droit, le consommateur doit retourner le produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Produits personnalisés ou réalisés sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les selles, le harnachement, les articles de sellerie canine, de maroquinerie ou de bijouterie fabriqués spécifiquement selon les mesures, choix de cuir, teintes, dimensions, options, gravures ou personnalisations demandés par le client.
Elle ne s’applique pas automatiquement à un produit standard simplement parce qu’il est vendu par Altribart : pour les produits standards non personnalisés, le client dispose du délai légal de rétractation applicable.
Article 12 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut informer Altribart de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
Altribart - 2 Imp. de la Voie Domitia, 30620 Bernis - France
E-mail : altribart@gmail.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Les frais directs de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire applicable ou engagement différent d’Altribart.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus par Altribart bénéficient des garanties légales applicables : la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, ainsi que la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Altribart. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.
Article 14 – Garantie et utilisation des produits
Altribart assure la prise en charge des défauts entrant dans le champ des garanties applicables, notamment lorsqu’ils concernent la fabrication ou les éléments constitutifs du produit, dans les conditions prévues par la réglementation.
Sans préjudice des garanties légales, la responsabilité d’Altribart ne saurait être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’une utilisation non adaptée à sa destination ;
• d’un défaut manifeste d’entretien ;
• d’une détérioration accidentelle ;
• d’une intervention ou modification inappropriée réalisée par un tiers ;
• de l’usure normale résultant de l’utilisation du produit.
L’appréciation de la situation est effectuée en fonction de la nature du défaut constaté, de l’utilisation du produit et des dispositions légales applicables.
Article 15 – Service après-vente, diagnostic, réparation et gardiennage
En cas de problème avec une selle, un équipement de sellerie équestre ou canine, un article de maroquinerie ou tout autre produit réalisé ou vendu par Altribart, le client est invité à contacter Altribart afin que la situation puisse être étudiée.
Selon la nature du problème, plusieurs solutions peuvent être envisagées : rendez-vous, contrôle du produit, diagnostic, retour à l’atelier, ajustement, nettoyage, entretien, réparation, remplacement de pièces, modification ou toute autre intervention techniquement réalisable.
Pour les selles et équipements équestres, Altribart peut notamment rechercher une solution adaptée au couple cheval-cavalier, en fonction de l’état du matériel et de la nature du problème constaté.
Diagnostic, démontage et intervention
Tout article confié à Altribart pour un diagnostic, un entretien, une modification ou une réparation peut nécessiter un démontage partiel ou complet afin d’en déterminer l’état, l’origine du problème et les travaux nécessaires.
Les opérations de diagnostic, démontage et remontage peuvent constituer une prestation facturable, notamment lorsque le client refuse les réparations proposées ou lorsque le matériel est considéré comme inutilisable ou non réparable en l’état. Lorsque ces opérations sont susceptibles d’être facturées, leur tarif est communiqué au client avant leur réalisation.
Aucune réparation ou intervention payante non prévue initialement ne sera réalisée sans l’accord préalable du client lorsque son coût ne pouvait raisonnablement pas être déterminé lors de la prise en charge.
Mise à disposition et gardiennage
Une fois la prestation terminée, Altribart informe le client que son matériel est disponible pour retrait ou expédition, selon les modalités convenues.
Le client est tenu de récupérer son matériel dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette information.
À l’expiration de ce délai, et lorsque le matériel reste entreposé dans les locaux d’Altribart, des frais de gardiennage de 10 € TTC par jour pourront être facturés jusqu’à la récupération effective du matériel.
Ces frais sont destinés à couvrir les coûts liés au stockage, à la conservation et à la gestion du matériel non récupéré.
En cas de non-retrait prolongé, Altribart pourra mettre le client en demeure de récupérer son matériel et de régler les sommes restant dues.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les matériels non récupérés pourront faire l’objet de la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets mobiliers confiés à un professionnel et non retirés. Le non-retrait du matériel n’entraîne pas automatiquement le transfert de sa propriété à Altribart.
Article 16 – Prestations d’entretien, nettoyage et remise en état
Les prestations d’entretien, de nettoyage et de remise en état sont réalisées en fonction de la nature du cuir, de son état, de son ancienneté et de la prestation demandée.
Avant intervention, Altribart peut examiner le matériel afin d’identifier les éventuelles fragilités, détériorations ou particularités susceptibles d’influencer le résultat.
Le nettoyage, le graissage, l’huilage ou tout autre soin peut modifier légèrement l’aspect, la teinte ou la souplesse du cuir. Ces évolutions liées au traitement d’une matière naturelle ne constituent pas nécessairement un défaut.
Lorsque l’état du cuir ou du matériel ne permet pas de garantir un résultat déterminé, Altribart en informe le client dans la mesure du possible avant intervention.
Les prestations sont facturées selon le tarif communiqué ou le devis accepté par le client.
Article 17 – Retour d’une pièce à l’atelier
Lorsqu’une pièce nécessite une intervention, le client peut la déposer directement à l’atelier : 2 Imp. de la Voie Domitia, 30620 Bernis - France.
Lorsqu’il ne peut pas se déplacer, la pièce peut être expédiée à l’atelier après échange préalable avec Altribart.
Défaut imputable à Altribart ou garantie légale
Lorsque le problème relève d’un défaut dont Altribart est responsable ou d’une garantie légale applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la législation. La garantie légale de conformité est mise en œuvre sans frais pour le consommateur ; les frais postaux avancés dans ce cadre lui sont remboursés selon les conditions légales.
Intervention ne relevant pas d’un défaut d’Altribart
Lorsque le problème ne provient pas de la fabrication, ne relève pas d’une garantie applicable, ou résulte de l’utilisation, de l’entretien ou d’une demande personnelle de modification du client, les frais de transport et d’intervention correspondants peuvent être mis à la charge du client. Un devis est établi avant toute intervention payante lorsque cela est nécessaire.
Article 18 – Produits d’occasion et reconditionnés
Les produits d’occasion ou reconditionnés sont proposés dans l’état décrit au client au moment de la vente.
Leur état peut présenter des marques d’utilisation, traces, variations d’aspect ou autres signes liés à leur utilisation antérieure ou à leur remise en état.
Altribart s’efforce de fournir une description fidèle de l’état du produit et des éventuelles particularités connues.
Les produits d’occasion et reconditionnés bénéficient des garanties légales applicables. Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Article 19 – Responsabilité
Altribart ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du produit, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation contraire à sa destination ou du non-respect des recommandations communiquées au client.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties et responsabilités auxquelles Altribart ne peut légalement déroger.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, formulaires de contact et relations avec les clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Altribart, disponible sur le site altribart.fr.
Article 21 – Droit applicable, réclamations, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter Altribart en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur et après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Altribart, il peut, dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consummation.
Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives relatives à la juridiction compétente demeurent applicables.
Article 22 – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de : Altribart - 2 Imp. de la Voie Domitia, 30620 Bernis - France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :